Conditions Générales de Mission
(Contrat Cadre) Client
(Version v2401)
ENTRE :
Comet, société par actions simplifiée au capital social de 307 646,28 euros, domiciliée au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 075 413 et représentée par son Président Monsieur Eric Didier, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée par « COMET »,
D'UNE PART,
ET :
le « Client »,
D'AUTRE PART,
COMET et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE :
Le Client a souhaité collaborer avec COMET, en raison de son expertise dans la Gestion de Mission, de son infrastructure numérique et de son expérience dans le domaine de la prestation intellectuelle informatique.
Le Client a souhaité confier à COMET le soin de faciliter, d’organiser et d'exécuter, en toute indépendance les prestations.
Le Client pour collaborer avec COMET et utiliser son Service en Ligne a lu, compris et accepté les Conditions Générales de Mission dans ce document, autrement appelées Contrat Cadre.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat Cadre, y compris ses annexes.
« Honoraires » : désigne la rémunération de COMET correspondant à une fraction du prix de la Prestation d’Assistance Technique dont le taux varie en fonction de l’Offre COMET choisie par le Client.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder au Service en Ligne.
« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation du Service en Ligne qui sont décrites à l’annexe 2.
« Contrat Cadre » : désigne le présent contrat ainsi que ses annexes.
« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux réalisés, obtenus ou développés par COMET dans le cadre des Prestations d’Assistance Technique.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits d'auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, topographies des semi-conducteurs, bases de données, noms de domaine, code source, logiciels, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.
« Eléments Préexistants du Client » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client ou pour lequel le Client bénéficie d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client à COMET pour la réalisation des Prestations.
« Freelance » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger.
« Informations Confidentielles » : désigne les Missions, toute information, tout élément et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financière) échangé dans le cadre des Missions, du présent Contrat ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et ayant notamment trait aux activités, plans de gestion ou d'organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratégies commerciales et marketing, business plan, secrets d’affaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employés, fournisseurs et partenaires de chacune des Parties et des sociétés de son Groupe, aux Créations et au savoir-faire de COMET et du Client.
« Offre COMET » : désigne alternativement l’offre « Boost » ou « Connect » , qui comprend les services fournis par COMET telles que décrites dans l'objet du présent contrat
« Ordre de Mission » : désigne le contrat conclu entre le Client et COMET détaillant les conditions particulières d’une Prestation d’Assistance Technique, dont un modèle figure en Annexe 1.
« Prestation d’Assistance Technique » ou « Mission » : désigne une prestation intellectuelle dans le domaine informatique rendue par COMET au Client dans le cadre d’une mission ponctuelle au travers d'une Offre COMET et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.
« Prestation de Gestion de Mission » : désigne la prestation de services rendue par COMET au Client et dont les modalités sont détaillées dans l'objet du présent contrat
« Prestations » : désigne la (les) Prestation(s) d’Assistance Technique, la Prestation de Gestion de Mission et la mise à disposition du Service en Ligne.
« Règles de l’Art de la Profession » : désigne pour tout engagement et en toutes circonstances, le respect des exigences de professionnalisme, d’expertise, de diligence, de prudence et d’anticipation attendues d’un professionnel compétent et expérimenté ou d’une société reconnue intervenant dans le même secteur d’activité et dans des conditions identiques ou similaires. Les Règles de l’Art de la Profession incluent le respect par exemple de normes et standards internationaux en matière de qualité et sécurité des développements.
« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
« Service en Ligne » : désigne la solution en ligne de COME, accessible à partir entre autres des adresses https://app.comet.co et https://comet.co ainsi que des sous-domaines, qui permet notamment la gestion des Missions.
« Utilisateur » : désigne le Client et toute personne qui utilise le Service en Ligne.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Article 2 : Objet du Contrat Cadre
Le Contrat Cadre a pour objet d’encadrer les relations entre COMET et le Client ainsi que de définir les conditions selon lesquelles le Client confie à COMET l’exécution des Prestations.
Les annexes, les éventuels avenants ultérieurs et les Ordres de Mission font partie intégrante du Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel (par exemple, les conditions générales d’achat du Client), les Parties devront établir un écrit constatant leur accord. En tout état de cause, en cas de contrariété, les stipulations du Contrat Cadre prévaudront sur celles desdits documents.
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.
La Prestation de Gestion de Mission consiste principalement en (i) la mise à disposition par COMET du Service en Ligne et (ii) la mise à disposition d’outils de gestion des Prestations d’Assistance Technique.
Les services varient selon l’Offre COMET choisie.
Ce contrat Cadre couvre les deux offres COMET :
Dans le cadre de l’Offre Boost, COMET identifie, présente et suit un Freelance à même de réaliser une Prestation d’Assistance Technique pour le Client en sous-traitance.
Le prix de la Prestation de Gestion de Mission correspond au paiement par le Client d'Honoraires fixes de 15% sur la base du prix total de la Prestation d’Assistance Technique.
Lorsque le Client confie une Prestation d’Assistance Technique à COMET et que ladite Prestation d’Assistance Technique est sous-traitée à un Freelance présenté par le Client et sélectionné par lui, le prix de la Prestation de Gestion de Mission correspond à des Honoraires de 5% du montant HT cumulé des Prestations d’Assistance Technique réalisées pour le Client, en lieu et place des tarifs indiqués ci-dessus pour l’Offre correspondante.
Ces Honoraires sont inchangés pour la durée totale de la Mission et sont décrits dans l'Ordre de Mission.
Article 3 : Autonomie et indépendance
Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
COMET et le Client ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat Cadre avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.
Article 4 : Obligations de Comet
Comet s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre, pour l’exécution des Prestations, toutes les diligences requises et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues au Client soient conformes aux Règles de l’Art de la Profession.
Comet est soumise à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde sur les Prestations qui lui sont confiées au titre du Contrat Cadre.
Dans le cadre de cette obligation, Comet devra notamment veiller à :
COMET s’engage à mobiliser à l’exécution des Prestations mises à sa charge l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens ainsi que des méthodes de travail utilisées.
Article 5 : Obligations du Client
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à verser à COMET selon l’Offre COMET choisie et les sommes prévues dans chaque Ordre de Mission
Le Client s’engage à fournir, en temps utile, à COMET tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles pour exécuter, dans les meilleures conditions possibles, les Prestations, en particulier en ce qui concerne les éléments relatifs à la Prestation d’Assistance Technique.
En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par COMET.
Article 6 : Déroulement des Prestations
6.1 Contenu des Prestations
COMET s’engage à (i) exécuter chaque Prestation d’Assistance Technique selon les conditions particulières de chaque Ordre de Mission, (ii) exécuter la Prestation de Gestion de Mission selon les modalités définies en Annexe 2 et (iii) mettre à disposition le Service en Ligne selon les modalités définies en Annexe 3.
6.2 Modalités d’exécution des Prestations
En tant que partenaire commercial indépendant, COMET est libre dans l'organisation et l'exécution des Prestations. Elle doit cependant veiller à respecter les recommandations du Client qui pourraient lui être données en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la Prestation d’Assistance Technique.
Chaque élément composant les Prestations s’exécute selon les modalités précisées dans le Ordre de Mission et dans l’annexe du Contrat Cadre qui le concerne.
6.3 Avancement, exécution, réalisation des Prestations
Pour favoriser la bonne exécution des Prestations, les Parties ont désigné dans l'Ordre de Mission des responsables afin de faciliter la communication.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, par tout moyen écrit, de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution du Contrat Cadre.
Dans l’hypothèse où COMET constaterait l’existence d’une difficulté, elle s’engage à en informer le Client par écrit et à lui indiquer les solutions correctives qui pourraient être apportées.
Article 7 : Sous-traitance au Freelance
Le Client est informé et accepte expressément que COMET sous-traite chaque Prestation d’Assistance Technique à un Freelance, lequel aura préalablement été présenté et validé par le Client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Dans le cadre des Prestations, en contrepartie du prix de la Prestation d’Assistance Technique, COMET cède de manière exclusive au Client, qui l'accepte, au fur et à mesure des développements, les droits d'exploitation de l'ensemble des Créations. Les droits d'exploitation précités, cédés au Client, comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de mise sur le marché ainsi que le droit de céder et/ou de concéder à titre gratuit ou payant ces droits à des tiers.
8.1 Le droit de reproduction comporte notamment :
8.2 Le droit de représentation comporte notamment :
8.3 Le droit de mise sur le marché des Créations notamment, à titre onéreux ou gracieux, par tout procédé, le droit, directement ou indirectement, d’exploiter quelle qu’en soit la finalité (commerciale, gratuite, informationnelle, publicitaire ou non) sous toutes formes, connues ou inconnues à la date de signature du présent Contrat, les Créations pour ses propres besoins ou ceux de tous tiers.
8.4 Les droits d’adaptation des Créations comportent notamment :
le droit, directement ou indirectement, d’adapter, traduire, arranger, numériser, retoucher, couper, supprimer et/ou modifier, les Créations, en tout ou partie, l’assembler avec ou les intégrer ou incorporer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, CD, DVD, SACD, CD-ROM, Blu-Ray, CD-I, ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur. COMET renonce à revendiquer tous Droits de Propriété intellectuelle sur les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, etc. des Livrables ou sur toute œuvre incorporant les Créations.
Par ailleurs, COMET est informé que des modifications techniques pourront être apportées aux Créations, objets des présentes, modifications imposées par la numérisation et/ou la mise en ligne desdites réalisations et par leur mise à jour, ainsi que des associations à d'autres éléments visuels, sonores et/ou textuels inhérentes aux modes d'exploitation susvisés.
La cession de droits prévue au présent article est consentie par COMET au Client pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l'avenir aux auteurs des Créations, objets des présentes, et ce, pour le monde entier.
COMET reconnaît que le Client a la qualité de cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les Créations, qu'il acquiert en outre la propriété des supports matériels ou immatériels, quels qu'ils soient, de tous les éléments réalisés par COMET dans le cadre des Prestations d’Assistance Technique.
Le transfert de propriété des Créations et des supports matériels ou immatériels par COMET au profit du Client se réalise au fur et à mesure de l'exécution de la Mission. En conséquence, COMET est tenue de remettre au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l'intégralité des développements notamment les données, fichiers, matrices de tout support et toute documentation afférente. COMET remettra au Client l'intégralité des codes source à première demande du Client ou au plus tard à la fin de la Mission.
Il est expressément convenu que COMET donne tous droits et pouvoirs au Client pour procéder à l'enregistrement en son nom de tout ou partie des Créations à titre de marques, modèles, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle susceptibles de protéger l'une ou plusieurs des caractéristiques des Créations réalisées par COMET en exécution du présent Contrat Cadre et s'engage, le cas échéant, à signer, et/ou à fournir, tout document nécessaire en la matière au Client.
Dans tous les cas où les Créations contiennent des éléments acquis ou possédés par COMET (que ces éléments soient ou non protégés par le droit d’auteur, par un brevet ou par tout autre titre de propriété intellectuelle), COMET concède au Client, sur lesdits éléments et sans autre contrepartie que la rémunération prévue à l’Annexe 1, une licence irrévocable, non exclusive, valable dans le monde entier et sans limitation de durée, permettant au Client de réaliser ou de faire réaliser toutes les opérations qu’implique l’exercice par le Client des droits qu’elle détient à titre exclusif sur les Créations.
8.5 Eléments Préexistants du Client
Le Client est et demeure propriétaire des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Eléments Préexistants du Client. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client accorde à COMET un droit d’usage sur les Eléments Préexistants du Client, conformément aux instructions communiquées à COMET par le Client. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. La reproduction ou l’utilisation des Eléments Préexistants du Client par le Client à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat est interdite sans autorisation préalable écrite du Client.
8.6 Garanties
COMET garantit qu’il n’a attribué et n’attribuera à aucun tiers de droits sur les Créations. Dans tous les cas où COMET serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Créations, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, COMET s’engage à obtenir auprès desdits tiers toutes les licences et autorisations nécessaires afin de permettre le plein exercice des droits cédés au Client au titre du présent Article. COMET s’engage à informer par avance et par écrit le Client des limites des autorisations et/ou cessions de droits obtenus par lui.
COMET garantit que les moyens utilisés pour réaliser la Prestation d’Assistance Technique ou les Créations ne violent ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle de tiers. COMET garantit le Client contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute somme dont serait redevable le client, au stade précontentieux (somme versée dans le cadre d’un règlement amiable du litige) ou contentieux (toute somme versée dans le cadre d’une décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Client pourrait réclamer.
En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon ou d’allégation intentée contre le Client, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et clients portant sur les Créations, le Client devra en informer COMET sans délai. Si le Client le demande, COMET s’engage à intervenir à ses côtés pour la défense des droits du Client, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocats) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation des Créations serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, COMET s'engage, au choix du Client mais à ses frais, à obtenir du tiers le droit pour le Client, ses ayants-droits, distributeurs, agents, clients et licenciés soit de poursuivre, selon le cas, l'utilisation et/ou la commercialisation des Créations, soit de les modifier de façon à ce qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, de la contrefaçon ou de toute allégation susvisée.
La responsabilité de COMET est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte directement des éléments fournis par le Client ou de modifications apportées par le Client aux Créations.
Article 9 : Conditions financières
9.1 Prix des Prestations
Le prix des Prestations correspond à la somme :
Les Parties conviendront dans chaque Ordre de Mission d’un taux journalier moyen (« TJM ») en Euros, Hors Taxe, comprenant l'ensemble de ces Prestations
Le Client peut être amené à accepter avant leur dépense des frais additionnels proposés par COMET correspondant par exemple mais sans les limiter à des frais de voyage ou de bouche. Ces frais viendront alors également s'ajouter au prix des Prestations et seront détaillés dans les factures.
9.2 Modalités de facturation et de paiement
COMET facture au Client le prix des Prestations au début de chaque mois au titre du mois écoulé, auxquelles sont ajoutés les Honoraires selon l'Offre COMET, selon le nombre de jours réalisés au cours du mois écoulé.
Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou par prélèvement automatique selon le choix de COMET. Dans ce cas, le client s’engage à délivrer le même jour de la signature des présentes une autorisation de prélèvement bancaire.
En cas de rejet de prélèvement, toute somme due à COMET et non contestée par le Client, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée.
En cas de retard de paiement, COMET notifiera sans délai par écrit au Client l’application de cette clause.
9.3 Prestations complémentaires
Pour toute demande complémentaire ou de modification des Prestations, les Parties doivent signer un Ordre de Mission.
Article 10 : Durée du Contrat Cadre
Le Contrat Cadre est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature.
La durée de chaque Prestation est spécifiée dans l’Ordre de Mission correspondant.
Article 11 : Résiliation
11.1 Contrat Cadre
Chacune des Parties est libre de mettre un terme au Contrat Cadre, à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie et en respectant un préavis de 30 jours calendaires. Dans ce cas, les Parties sont tenues par l’ensemble des obligations prévues par le Contrat Cadre jusqu’à l’expiration du préavis.
Si une Mission est en cours au jour de la résiliation, le Contrat Cadre, ainsi que tous les documents qui y sont liés, demeureront en vigueur jusqu’à son terme.
11.2 Mission
Toute Mission peut être arrêtée par le Client ou COMET avant la fin de la durée prévue.
Le Client et COMET et son sous-traitant freelance doivent alors respecter un préavis de 10 jours ouvrés sauf mention contraire dans l’Ordre de Mission.
En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Client sans cause réelle et sérieuse, celui-ci sera facturé et accepte le paiement d'une pénalité égale à la partie résiduelle du préavis, sans obligation de COMET ou de son sous-traitant freelance de réaliser les jours restants.
En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Freelance COMET s'engage, selon son choix, soit (i) à remplacer le sous-traitant freelance dans les plus brefs délais, ou soit (ii) à ne pas facturer le Client pour les jours restant à réaliser.
Article 12 : Respect des obligations fiscales et sociales par COMET
COMET certifie et déclare sur l’honneur qu’elle respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.
COMET s’engage à fournir au Client, sur simple demande, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés et conformément à la législation en vigueur :
En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, le Client pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.
Article 13 : Assurances
À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne se serait pas engagé, COMET confirme être assurée et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat Cadre, dans les formes et conditions requises pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation des Prestations qui font l’objet du Contrat Cadre.
COMET s’engage à fournir au Client, sur simple demande, et dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, les éléments justificatifs de sa couverture assurantielle. En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, le Client pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.
Article 14 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles échangées dans le cadre du Contrat Cadre ou nécessaires à l’exécution des Prestations pendant toute la durée du Contrat Cadre et pour une durée de 2 ans à compter de la fin du Contrat Cadre.
Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat Cadre ou nécessaires à l’exécution des Prestations.
Le Contrat Cadre et son contenu, ainsi que les informations recueillies par COMET et les Freelances liés aux Missions du Client au cours de l’exécution des Prestations, resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution du Contrat Cadre par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l'existence du Contrat Cadre, son contenu ou les informations liées aux Missions du Client recueillies par COMET ou les Freelances, au cours de l’exécution des Prestations, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).
Article 15 : Publicité
Chaque Partie pourra, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie qui aura validé la forme de la communication envisagée, utiliser, à titre de référence commerciale, le nom, la marque (y compris figurative) et/ou le logo de l’autre Partie ainsi que les éventuels commentaires émis par ses employés et collectés par tous moyens y compris électroniques.
Article 16 : Données personnelles
Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Pour les besoins du Contrat Cadre, COMET agit en tant que sous-traitant du Client au sens des Règles sur les Données Personnelles.
Les engagements spécifiques des Parties au regard des Règles sur les Données Personnelles figurent à l’Annexe 3 de ce Contrat Cadre
Article 17 : Divers
Le Contrat Cadre remplace les négociations, déclarations, accords et contrats ayant pu exister antérieurement entre les Parties.
Les annexes, les éventuels avenants ultérieurs et les Ordres de Mission font partie intégrante du Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans l’ensemble contractuels (par exemple, les conditions générales de vente), les Parties devront établir un écrit constatant leur accord. En tout état de cause, en cas de contrariété, les stipulations du Contrat Cadre prévaudront sur celles desdits documents.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat Cadre ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
Au cas où une stipulation du Contrat Cadre s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat Cadre ne serait pas affectée.
Le Client pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à toute personne morale que le Client contrôle, qui contrôle le Client ou dont le Client partage le contrôle. Pour l’application de ce mécanisme, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de 50% ou plus de la personne morale.
COMET pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à toute personne morale que COMET contrôle, qui contrôle COMET ou dont COMET partage le contrôle. Pour l’application de ce mécanisme, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de 50% ou plus de la personne morale.
Article 18 : Loi applicable – juridiction compétente
Le Contrat Cadre est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent Contrat Cadre à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Liste des annexes faisant intégralement partie de ce Contrat Cadre :
Annexe 1 : Modèle d'Ordre de Mission (ODM) Client
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation Client
Annexe 3 : Données personnelles Client
Ces annexes sont disponibles en ligne mais aussi simple demande à COMET
La création d'un compte ou l'enregistrement sur le Service en Ligne édité par COMET (dont mais non exclusivement les adresses internet comet.co, www.comet.co, app.comet.co) valent acceptation par le Client de ce Contrat Cadre et ses annexes, en date de la création ou de l'enregistrement.
Le Client autorise COMET à enregistrer ses coordonnées - dont mais non exclusivement son email et adresse IP - à la date de l'enregistrement ou de la création de compte et les lier à la version du Contrat Cadre en cours, à des fins de preuve d'acceptation de ce Contrat Cadre, mécanisme dont le Client reconnaît la validité.
Le Client peut également sur demande expresse accepter ce Contrat Cadre par une signature électronique des Parties, qui reconnaissent la validité de ce mécanisme.
Signatures dans ce cas :
COMET
Eric Didier
(date de signature)
Le Client
Prénom Nom
(date de signature)
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