Mandat de gestion de financement  (Freelance)

(version v2401)

Ce document  est référencée sur les sites web édités par COMET et est une annexe des "Conditions Générales de Mission (contrat Cadre) Freelance v2401"

Le présent mandat de facturation est conclu entre COMET et le Prestataire.

Il fait partie intégrante du Contrat Cadre.

Préambule

COMET propose différents outils permettant de simplifier la relation entre le Client et le Prestataire.

Plus particulièrement, COMET propose au Prestataire la possibilité d’être payé au titre de ses prestations validées par le Client en début de mois suivant (Paiement à réception soit environ 10 jours).

A ce titre, COMET propose aux Prestataires de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires au financement du poste client des Prestataires en leur nom et pour leur compte.

C’est dans cette perspective que le Prestataire a souhaité mandater Comet pour procéder aux opérations nécessaires au financement éventuel des montant TTC des prestations réalisées pour ses Clients.

A l’exception des termes définis ci-dessous, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat Cadre de Comet accepté par le Prestataire.

"Facture" : désigne la facture du freelance relative à une Mission réalisée pour un Client via le Service en Ligne.

"Financeur" : désigne la société de financement avec laquelle COMET est engagée par un contrat pour le financement des factures. Le choix de la société de financement est à la discrétion de COMET.

"Mandant" : désigne tout Prestataire ayant accepté le Contrat Cadre.

"Mandataire" : désigne la société COMET.

Par le présent Mandat, le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte, le mandat de réaliser

en son nom et pour son compte tous les actes nécessaires aux opérations du financement des factures émises par COMET au nom et pour le compte du Prestataire auprès du Financeur de Comet, y compris, la signature des contrats et la gestion des démarches nécessaires à la souscription d’un financement.

Chaque financement sera égale au montant TTC d’une Facture et sera nécessairement cautionné en totalité par Comet.

Le Mandant s’engage à figurer ou à faire figurer sa société dans les listes de diffusion publique SIRENE. Si le Mandant n’a pas fait de demande de mise en diffusion publique, il autorise le Mandataire à le faire en son nom et pour son compte. Cette démarche a pour unique but de rendre possible les opérations de financement par le Financeur.

Le Mandat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de l'acceptation du Contrat Cadre par le Prestataire.

Pour la bonne réalisation des présentes, le Mandant s’interdit de s’adresser à toute autre personne que le Mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Missions réalisées via le Service en Ligne et ce pendant toute la durée du Mandat.

La résiliation pour quelque raison que ce soit du Contrat Cadre emporte automatiquement résiliation du présent Mandat.

Le Mandat est conclu à titre gratuit.

Toute modification au présent Mandat devra être conclue dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet.