Mandat de Facturation - Freelance

(version v2401)

Ce document  est référencée sur les sites web édités par COMET et est une annexe des "Conditions Générales de Mission (contrat Cadre) Freelance v2401"

Le présent mandat de facturation est conclu entre COMET et le Prestataire.

Il fait partie intégrante du Contrat Cadre.

Préambule

Afin de simplifier, tant pour les prestataires que pour les Clients, certaines tâches administratives relatives aux Missions réalisées via le Service en Ligne, COMET établit  et émet, au nom et pour le compte des Prestataire, les devis et factures correspondant aux prestations réalisées chaque mois par ces derniers.

C’est dans ce contexte que le Prestataire a souhaité donner à Comet le présent mandat de facturation aux termes duquel il accepte expressément de confier à Comet, l’établissement et l’émission de ses devis et factures relatifs aux prestations réalisées par l’intermédiaire du Service en Ligne (ci-après le « Mandat »).

A l’exception des termes définis ci-dessous, les termes débutant par une majuscule ont le

sens qui leur est attribué dans le Contrat Cadre accepté par le Freelance

"Devis" : désigne le devis du Prestataire relatif à une Mission à réaliser par l’intermédiaire du Service en Ligne édité par COMET.

"Facture" : désigne la facture du Prestataire relative à une Mission réalisée par l’intermédiaire du Service en Ligne 

"Mandant" : désigne chaque Prestataire ayant accepté le Contrat Cadre

"Mandataire" : désigne la société COMET.

Le Mandant confie au Mandataire, qui l’accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, tous les Devis et toutes les Facture originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Missions projetées ou réalisées par le Mandant par l’intermédiaire du Service en Ligne.

Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur.

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par le Prestataire. L’acceptation du Contrat Cadre du Service en Ligne COMET emporte acceptation du présent Mandat.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour la bonne réalisation des présentes, le Mandant s’interdit de s’adresser à un autre mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Missions réalisées via Service en Ligne et ce pendant toute la durée du Mandat.

La résiliation du Contrat Cadre pour quelque raison que ce soit emporte automatiquement révocation du présent Mandat.

Le Mandat est conclu à titre gratuit.

Toute modification au présent Mandat devra être conclue dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet.