Conditions Générales d’Utilisation
(CGU) Freelance
(version v2401)
Ce document est référencée sur les sites web édités par COMET et est une annexe des "Conditions Générales de Mission (contrat Cadre) Freelance v2401"
1. Objet
La présente annexe a pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service en Ligne ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et de COMET dans ce cadre.
2. Évolution du Service en Ligne et modification des Conditions d’Utilisation
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, COMET fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.
À cet égard, COMET peut modifier unilatéralement les Conditions d’Utilisation concernant les aspects techniques du Service en Ligne dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Prestataire a subordonné son engagement ont pu figurer dans les Conditions d’Utilisation.
Pour les autres modifications des Conditions d’Utilisation, Comet informe le Prestataire, par tout moyen, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’objection par le Prestataire dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, le Prestataire devra cesser d’utiliser le Service en Ligne.
3. Création et fonctionnement du Compte
3.1 Création du Compte
Pour créer son compte, le Prestataire clique sur “Crée ton compte” dans la section « Espace Freelance » et s’identifie grâce à (i) LinkedIn Connect ou (ii) Google Connect ou (iii) un email d'utilisateur et mot de passe de son choix.
Le Prestataire comprend et accepte que l’utilisation des services LinkedIn Connect ou Google Connect permet à COMET d’accéder aux informations disponibles dans ce cadre.
Le prestataire est invité à renseigner communiquer à Comet la liste suivante d’informations : Nom, Prénom, Email, N° de téléphone.
Le prestataire a la possibilité de pré-remplir son profil en renseignant l’url de son profil public LinkedIn s’il le souhaite.
Pour valider son inscription, le prestataire doit communiquer à COMET son statut légal lui permettant de facturer en tant qu’indépendant, ainsi que son nombre d’années d’expérience professionnelle.
Le prestataire doit ensuite confirmer avoir lu et accepté ce Contrat Cadre.
Au terme de ce processus d’inscription, le Prestataire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
3.2 Finalisation du Compte
Pour finaliser la création du Compte, le Prestataire comprend et accepte qu’il puisse lui être demandé de participer à des ateliers, rencontres ou d’être contacté par COMET afin de qualifier ses compétences interpersonnelles et de mieux apprécier ses expériences personnelles et professionnelles.
3.3 Usage du Compte
Une fois le Compte finalisé et après s’être connecté, le Prestataire :
- doit compléter son profil et vérifier que les informations indiquées sont à jour et exactes.
- peut notamment gérer ses disponibilités, accéder au réseau « Slack » pour échanger avec la communauté et bénéficier d’un catalogue de programmes de type marketing, partenariats ou parrainage.
- peut accéder aux demandes de mission et/ou suivre et gérer une mission en cours, par le biais d'une rubrique dédiée
Pour valider une des étapes de candidature à une mission, le Prestataire comprend qu'il doit obligatoirement compléter la rubrique liée aux informations juridiques et fiscales, en fournissant les informations demandées (notamment, et en fonction du statut légal, le numéro SIRET ou le numéro de TVA) et les documents (notamment, la pièce d’identité, le RIB, l’extrait Kbis, l’attestation de situation ou certificat d’inscription au répertoire SIRENE et l’attestation de vigilance URSSAF).
4. Accès, usage et sécurité du Compte
Le Prestataire comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.
Sauf défaillance technique imputable à COMET ou cas de force majeure, le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.
Si le Prestataire a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Prestataire doit immédiatement le notifier à COMET. Dans une telle situation, le Prestataire autorise COMET à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.
5. Engagements de COMET
COMET s'engage à mettre le Service en Ligne à la disposition du Prestataire ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, COMET s'engage à ce que le Service en Ligne soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service en Ligne.
COMET s’engage à mettre en place un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service en Ligne, le Prestataire peut contacter COMET en lui adressant un courrier électronique à bonjour@comet.co et/ou via le service de chat disponible sur le Service en Ligne.
En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service en Ligne, COMET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
6. Responsabilité de COMET
COMET n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service en Ligne ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou d'hébergement.
Dans les cas où la responsabilité de COMET pourrait être engagée concernant le Service en Ligne, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de COMET, la réparation due au Prestataire, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée aux coûts directement et effectivement supportés par le Prestataire.
7. Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage expressément à :
Le Prestataire comprend et accepte qu’est strictement interdit :
(i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne,
(ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de COMET,
(iii) tout détournement des ressources système du Service en Ligne et du Compte,
(iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de COMET,
(v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de COMET et des autres utilisateurs du Service en Ligne,
(vii) tout manquement aux Conditions d’Utilisation,
(viii) toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de COMET et
(ix) plus généralement toute pratique détournant le Service en Ligne à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
En cas de manquement du Prestataire à l’une de ces obligations, COMET peut, sans préavis ou indemnité, suspendre le Compte et/ou l’accès au Service en Ligne.
8. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est seul responsable de son utilisation du Service en Ligne et du Compte, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
9. Propriété intellectuelle
Le Service en Ligne et chacun des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par COMET sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Prestataire reconnaît et convient que le Service en Ligne et l’intégralité des éléments qui le compose, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de COMET.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service en Ligne ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de COMET, est interdite.
De même, le Prestataire s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de COMET, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service en Ligne et l’intégralité de ses éléments appartenant à COMET.
10. Règlement de l’Opération de parrainage et d'apport d'affaires de COMET
L’opération de parrainage et d'apport d'affaires permet à tout membre inscrit sur le Service en Ligne (ci après le « Parrain ») de :
- recommander à un profil de son cercle de connaissances (ci-après le «Filleul ») de s’inscrire sur le Service en Ligne pour candidater à des missions COMET (cas dit de parrainage)
- et/ou ou de recommander à COMET une mission (cas dit d'apport d'affaires)
10.1. Le Parrain
Cette opération est réservée aux membres inscrits sur le Service en Ligne et désireux de participer à l’opération de parrainage. Par membre on entend toute personne physique d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Service en Ligne conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet de COMET ou toute personne morale capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Service en Ligne conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Service en Ligne de COMET.
Le Parrain ne peut pas être un employé ou membre dirigeant du Client contractualisant la mission qu'il apporte ou réalisée par le Filleul, ni un membre du personnel de COMET.
10.2. Modalités
a/ Cas du parrainage de Filleul
Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données initiales du (ou des) Filleul(s) procurées à COMET, fournir à COMET certaines informations sur ce (ou ces) Filleuls (notamment nom, prénom, domicile ou raison sociale et siège social, numéro de téléphone et adresse mail), afin que COMET entre électroniquement en contact avec lui (ou eux) dans le but qu’ils s’inscrivent sur le Service en Ligne par le biais d'un lien de parrainage.
Pour participer, le Parrain doit utiliser les liens dédiés décrits dans son espace personnel du Service en Ligne COMET, ou signaler à son contact commercial COMET le Filleul qu'il parraine.
L'utilisation de ces liens implique que le Le Parrain déclare avoir obtenu le consentement explicite et informé de son (ou ses) Filleul(s). COMET n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage COMET de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à COMET.
Tout Prestataire ayant été recommandé par un Parrain et qui effectuera une première mission sur l’offre Boost, par l’intermédiaire du Service en Ligne, et ce sous moins de 2 ans après la date de création de son compte COMET, sera considéré comme Filleul.
Le parrainage du Filleul est considéré comme effectif lorsque le Filleul s’est inscrit sur le Service en Ligne et a démarré avec un Client une première mission grâce aux outils mis à disposition par COMET et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.
Tout parrainage de Filleul ne débouchant pas sur une mission au bout de 2 ans post création de compte COMET devient caduque et aucune rémunération du Parrain n'est due.
b/ Cas de l'apport d'affaires
Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données initiales du (ou des) contact(s) client(s) procurées à COMET, fournir à COMET certaines informations sur ce (ou ces) contact(s)rs (notamment nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone, adresse email et descriptif de mission), afin que COMET entre électroniquement en contact avec lui (ou eux) à des fins commerciales
Le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé de son (ou ses) contact(s). COMET n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage COMET de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à COMET.
Pour participer, le Parrain doit signaler à son contact commercial COMET la mission qu'il apporte et doit obtenir en retour un numéro unique de mission.
L'apport d'affaires est considéré comme effectif lorsque la mission a démarré avec un Client grâce aux outils mis à disposition par COMET et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.
10.3. Durée de l’opération de parrainage et d'apport d'affaires
L’opération est offerte aux Parrains pour une durée indéterminée. Néanmoins, COMET est libre d’écourter ou de modifier et même d’annuler cette dernière, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sans indemnité et sans préavis. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.
Même en cas de changement ou d'annulation de cette opération :
Les Rémunérations liées aux missions en cours restent dues au Parrain
Les liens Parrain-Filleul existants à la date d'arrêt et donnant potentiellement lieu à une rémunération continuent à courir dans la limite des 2 années prévues post-création de compte pour les Filleuls inscrits avant le changement ou l’arrêt de cette opération.
En tout état de cause, hormis après la fin de l’opération de parrainage, le Parrain peut recommander autant de Filleuls qu’il le désire.
10.4. Rémunération du Parrain
En contrepartie de la recommandation ou de l'apport de mission, le Parrain percevra de la part de COMET une rémunération correspondant à l'Option choisie (ci-après la « Rémunération »).
Deux options sont possibles :
OPTION 1 : Dans le cas où le Parrain apporte un Filleul qui contractualise une mission dite "Boost" telle que définie sur le site web Comet.co, le Parrain recevra, en contrepartie, une rémunération de 500 euros hors taxe ou 1000 euros hors taxe selon la durée de la mission :
(i) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est au moins égal à 30 jours et inférieur à 60 jours, une prime de 500 euros hors taxe est due au 30ème jour travaillé par le Prestataire;
(ii) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 60 jours, 2 primes de 500 euros hors taxe sont dues:
- la première au 30ème jour travaillé par le Filleul sur la mission;
- la seconde au 60ème jour travaillé par le Filleul sur la mission.
Cette rémunération est due sur le contrat initial de la mission incluant ses eventuels renouvellements immédiats si et seulement si :
- il s’agit de la première mission du Filleul via le Service en Ligne COMET,
- le Filleul s'est inscrit sur le Service en Ligne COMET via le lien de parrainage,
- la mission incluant ses éventuels renouvellements successifs est supérieure ou égale à 30 jours,
- Il s'agit exclusivement d'une mission dite "Boost" telle que définie sur le site internet comet.co (placement de Prestataire non connu du Client, et non pas portage administratif dit "Connect"),
- la mission a lieu avant la date de validité définie à l'article 10.2.
Cette rémunération, si elle est due, est payable dès réception du paiement par le client de la ou les factures liées à cette mission.
OPTION 2 : Dans le cas où le Parrain apporte à COMET une mission qui se contractualise, le Parrain recevra, en contrepartie, une rémunération de 500 euros hors taxe ou 1000 euros hors taxe selon la durée de la mission:
(i) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est au moins égal à 30 jours et inférieur à 60 jours, une prime de 500 euros hors taxe est payable au 30ème jour travaillé par le Prestataire;
(ii) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 60 jours, 2 primes de 500 euros hors taxe sont dues:
- la première au 30ème jour travaillé par le Prestataire sur la mission;
- la seconde au 60ème jour travaillé par le Prestataire sur la mission.
Cette rémunération est due sur le contrat initial de la mission - et non sur les renouvellements potentiels, ni immédiats ni ultérieurs - et seulement si :
- L’opportunité partagée par le Parrain à COMET est inconnue par les équipes commerciales de COMET en amont de la signature de la mission; le numéro unique de mission fait foi,
- Le Parrain a transmis à son contact commercial COMET un contact client détaillé (nom, prénom, raison sociale, adresse email, numéro de téléphone direct) et un descriptif complet de la mission proposée à COMET,
- la mission est supérieure ou égale à 30 jours,
- Il s'agit exclusivement d'une mission "Boost" telle que définie sur le site internet comet.co (placement de Prestataire non connu du Client, et non pas portage administratif dit "Connect"),
- le taux journalier de la mission (commission COMET inclue) est supérieur ou égal à 500 euros hors taxe.
Les options 1 et 2 ne sont pas cumulables pour une même mission.
10.5. Mode de paiement
Deux modes de paiement sont proposés au parrain:
(i) par virement bancaire 15 jours après réception de la facture du parrain;
(ii) par l’émission d’un bon cadeau auprès d’un des partenaires proposés par COMET par email au moment du paiement de la prime.
COMET enverra un email au Parrain après la déclaration du 30ème (et éventuellement 60ème) jour travaillé du Prestataire sur les missions faisant l’objet du parrainage.
Le Parrain devra choisir le mode de paiement qui lui convient en répondant à cet email.
Dans le cas où le Parrain opte pour le virement bancaire, il devra joindre à son email la facture destinée à COMET.
Le Parrain est informé que cette Rémunération ne pourra lui être payée que s’il est inscrit sur le Service en Ligne COMET, et que ses KYC ont bien été transmis, notamment le K-bis, la pièce d’identité, le RIB, ainsi que tout autres documents légaux demandés par COMET.
COMET ne pourra pas payer un compte différent de celui du Parrain.
10.6. Acceptation du Règlement
La participation à cette opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants autorisent expressément COMET à publier leurs coordonnées sur le Service en Ligne et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération de parrainage sans que cette publication puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la rémunération.
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