Conditions Générales de Mission (Clients)
ENTRE :
Comet, société par actions simplifiée au capital social de 219 973,25 euros, domiciliée au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 075 413 et représentée par son Directeur Général Monsieur Valentin Cordier, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée par « Comet »,
D'UNE PART,
ET :
le « Client »,
D'AUTRE PART,
Comet et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties », et individuellement une « Partie ».
PRÉAMBULE :
Le Client a souhaité collaborer avec Comet, en raison de son expertise dans la Gestion de Mission, de son infrastructure numérique et de son expérience dans le domaine de la prestation intellectuelle informatique.
Le Client a souhaité confier à Comet le soin de faciliter, d’organiser et d'exécuter, en toute indépendance les Prestations.
Les Parties se sont rapprochées pour négocier les Conditions Générales de Mission dans ce document, autrement appelées Contrat Cadre.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat Cadre, y compris ses annexes.
« Honoraires » : désigne la rémunération de Comet correspondant à une fraction du prix de la Prestation d’Assistance Technique dont le taux varie en fonction de l’Offre Comet choisie par le Client.
« Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder au Service en Ligne.
« Conditions d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation du Service en Ligne qui sont décrites à l’annexe 3.
« Contrat Cadre » : désigne le présent contrat ainsi que ses annexes.
« Créations » : désigne les réalisations, créations, développements, résultats et tous autres travaux réalisés, obtenus ou développés par Comet dans le cadre des Prestations d’Assistance Technique.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits d'auteur et copyrights, inventions, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, dessins et modèles, topographies des semi-conducteurs, bases de données, noms de domaine, code source, logiciels, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, secrets commerciaux et Informations Confidentielles, enregistrés ou non, sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.
« Eléments Préexistants du Client » : désigne tout élément protégé ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, appartenant au Client ou pour lequel le Client bénéficie d’une concession de droits, et notamment les éléments de contenu (texte, image, vidéos, son, etc.) fournis par le Client à Comet pour la réalisation des Prestations.
« Freelance » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger.
« Informations Confidentielles » : désigne les Missions, toute information, tout élément et/ou tout document, de toute forme et de toute nature (notamment commerciale, industrielle, technique ou financière) échangé dans le cadre des Missions, du présent Contrat ou dont les Parties ont eu connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et ayant notamment trait aux activités, plans de gestion ou d'organisation, politiques de personnels, processus de fonctionnement, politiques et stratégies commerciales et marketing, business plan, secrets d’affaires, politiques anti-fraude et anti-contrefaçon, produits, prix, clients, prospects, employés, fournisseurs et partenaires de chacune des Parties et des sociétés de son Groupe, aux Créations et au savoir-faire de Comet et du Client.
« Offre Comet » : désigne alternativement l’offre « Boost » ou « Connect » , qui comprend les services fournis par Comet au titre de la Prestation de Gestion de Mission et qui sont détaillés en Annexe 2.
« Ordre de Mission » : désigne le contrat conclu entre le Client et Comet détaillant les conditions particulières d’une Prestation d’Assistance Technique, dont un modèle figure en Annexe 1.
« Prestation d’Assistance Technique » ou « Mission » : désigne une prestation intellectuelle dans le domaine informatique rendue par Comet au Client dans le cadre d’une mission ponctuelle et dont les conditions particulières sont détaillées dans un Ordre de Mission.
« Prestation de Gestion de Mission » : désigne la prestation de services rendue par Comet au Client et dont les modalités sont détaillées en Annexe 2.
« Prestations » : désigne la (les) Prestation(s) d’Assistance Technique, la Prestation de Gestion de Mission et la mise à disposition du Service en Ligne.
« Règles de l’Art de la Profession » : désigne pour tout engagement et en toutes circonstances, le respect des exigences de professionnalisme, d’expertise, de diligence, de prudence et d’anticipation attendues d’un professionnel compétent et expérimenté ou d’une société reconnue intervenant dans le même secteur d’activité et dans des conditions identiques ou similaires. Les Règles de l’Art de la Profession incluent le respect par exemple de normes et standards internationaux en matière de qualité et sécurité des développements.
« Règles sur les Données Personnelles » : désigne la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
« Service en Ligne » : désigne la solution en ligne de Comet, accessible à partir des adresses https://app.comet.co et https://comet.co ainsi que des sous-domaines, qui permet notamment la gestion des Missions.
« Utilisateur » : désigne le Client et toute personne qui utilise le Service en Ligne.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
Article 2 : Objet du Contrat Cadre
Le Contrat Cadre a pour objet d’encadrer les relations entre Comet et le Client ainsi que de définir les conditions selon lesquelles le Client confie à Comet l’exécution des Prestations.
Les annexes, les éventuels avenants ultérieurs et les Ordres de Mission font partie intégrante du Contrat Cadre et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui le régissent. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel (par exemple, les conditions générales d’achat du Client), les Parties devront établir un écrit constatant leur accord. En tout état de cause, en cas de contrariété, les stipulations du Contrat Cadre prévaudront sur celles desdits documents.
Les Parties s'engagent à collaborer de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leurs obligations respectives.
Article 3 : Autonomie et indépendance
Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
Comet et le Client ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat Cadre avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie.
Article 4 : Obligations de Comet
Comet s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre, pour l’exécution des Prestations, toutes les diligences requises et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues au Client soient conformes aux Règles de l’Art de la Profession.
Comet est soumise à une obligation de conseil, d’information et de mise en garde sur les Prestations qui lui sont confiées au titre du Contrat Cadre. Dans le cadre de cette obligation, Comet devra notamment veiller à :
Comet s’engage à mobiliser à l’exécution des Prestations mises à sa charge l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens ainsi que des méthodes de travail utilisées.
Article 5 : Obligations du Client
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à verser à Comet les sommes prévues dans chaque Ordre de Mission et dans l’Annexe 2 selon l’Offre Comet choisie.
Le Client s’engage à fournir, en temps utile, à Comet tous les documents, informations tenues à jour et toutes explications utiles pour exécuter, dans les meilleures conditions possibles, les Prestations, en particulier en ce qui concerne les éléments relatifs à la Prestation d’Assistance Technique.
En cas de difficulté dans l’exécution des Prestations, le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par Comet.
Article 6 : Déroulement des Prestations
6.1 Contenu des Prestations
Comet s’engage à (i) exécuter chaque Prestation d’Assistance Technique selon les conditions particulières de chaque Ordre de Mission, (ii) exécuter la Prestation de Gestion de Mission selon les modalités définies en Annexe 2 et (iii) mettre à disposition le Service en Ligne selon les modalités définies en Annexe 3.
6.2 Modalités d’exécution des Prestations
En tant que partenaire commercial indépendant, Comet est libre dans l'organisation et l'exécution des Prestations. Elle doit cependant veiller à respecter les recommandations du Client qui pourraient lui être données en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne la Prestation d’Assistance Technique.
Chaque élément composant les Prestations s’exécute selon les modalités précisées dans le Ordre de Mission et dans l’annexe du Contrat Cadre qui le concerne.
6.3 Avancement, exécution, réalisation des Prestations
Pour favoriser la bonne exécution des Prestations, les Parties ont désigné des responsables afin de faciliter la communication.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, par tout moyen écrit, de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution du Contrat Cadre.
Dans l’hypothèse où Comet constaterait l’existence d’une difficulté, elle s’engage à en informer le Client par écrit et à lui indiquer les solutions correctives qui pourraient être apportées.
Article 7 : Sous-traitance au Freelance
Le Client est informé et accepte expressément que Comet sous-traite chaque Prestation d’Assistance Technique à un Freelance, lequel aura préalablement été présenté et validé par le Client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Dans le cadre des Prestations, en contrepartie du prix de la Prestation d’Assistance Technique, Comet cède de manière exclusive au Client, qui l'accepte, au fur et à mesure des développements, les droits d'exploitation de l'ensemble des Créations. Les droits d'exploitation précités, cédés au Client, comprennent le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’adaptation, le droit de mise sur le marché ainsi que le droit de céder et/ou de concéder à titre gratuit ou payant ces droits à des tiers.
8.1 Le droit de reproduction comporte notamment :
a) le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, d'enregistrer, de faire enregistrer, de mettre à disposition, de distribuer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats, les Créations ;
b) le droit d'établir ou de faire établir, en tel nombre qu'il plaira au Client ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies des Créations, sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour (notamment CD Rom, SD Card...) en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
c) le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles ou copies des Créations pour tous types d'exploitations ;
d) le droit d'exploiter ou faire exploiter les Créations sous toutes formes, et sur tous supports et configurations connus ou à connaître, dans tous circuits commerciaux, y compris celui de distributeurs, ainsi que par tout réseau de communication électronique ou autre destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public ;
e) le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel, tout extrait des Créations dans d'autres programmes multimédias ou tout autre type d'œuvres exploitées par le Client. Il est d'ores et déjà précisé à cet égard que le Client pourra notamment exploiter, ou faire exploiter, les œuvres graphiques réalisées par Comet en exécution du Contrat Cadre, dans leur version fixe ou animée, au sein d'œuvres graphiques ou d'œuvres audiovisuelles ; et
f) le droit d'utiliser ou de faire utiliser, à titre promotionnel ou commercial, des éléments des Créations.
8.2 Le droit de représentation comporte notamment :
a) le droit de représenter ou de faire représenter par télédiffusion hertzienne par satellite, par câblodistribution et/ou diffusion par tout procédé de télécommunication, y compris Internet, de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature, les Créations en version originale, doublée ou sous-titrée, en intégralité ou par extraits ;
b) le droit de représenter ou de faire représenter publiquement, en intégralité ou par extraits, les Créations en version originale, traduite, doublée ou sous-titrée, et ce, tant dans le secteur commercial que dans le secteur dit « non-commercial » ;
c) le droit d'autoriser la présentation publique des Créations dans tout marché, festival ou manifestation de promotion, et d'une manière générale, dans tout lieu public ; et
d) le droit d'autoriser la diffusion d'extraits des Créations pour la publicité de produits et services du Client et notamment la publicité de phonogrammes et de vidéogrammes.
8.3 Le droit de mise sur le marché des Créations notamment, à titre onéreux ou gracieux, par tout procédé, le droit, directement ou indirectement, d’exploiter quelle qu’en soit la finalité (commerciale, gratuite, informationnelle, publicitaire ou non) sous toutes formes, connues ou inconnues à la date de signature du présent Contrat, les Créations pour ses propres besoins ou ceux de tous tiers.
8.4 Les droits d’adaptation des Créations comportent notamment :
le droit, directement ou indirectement, d’adapter, traduire, arranger, numériser, retoucher, couper, supprimer et/ou modifier, les Créations, en tout ou partie, l’assembler avec ou les intégrer ou incorporer dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, CD, DVD, SACD, CD-ROM, Blu-Ray, CD-I, ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur. Comet renonce à revendiquer tous Droits de Propriété intellectuelle sur les modifications, adaptations, développements, évolutions, traductions, transcriptions, etc. des Livrables ou sur toute œuvre incorporant les Créations.
Par ailleurs, Comet est informé que des modifications techniques pourront être apportées aux Créations, objets des présentes, modifications imposées par la numérisation et/ou la mise en ligne desdites réalisations et par leur mise à jour, ainsi que des associations à d'autres éléments visuels, sonores et/ou textuels inhérentes aux modes d'exploitation susvisés.
La cession de droits prévue au présent article est consentie par Comet au Client pour toute la durée de protection actuellement accordée ou qui sera accordée à l'avenir aux auteurs des Créations, objets des présentes, et ce, pour le monde entier.
Comet reconnaît que le Client a la qualité de cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les Créations, qu'il acquiert en outre la propriété des supports matériels ou immatériels, quels qu'ils soient, de tous les éléments réalisés par Comet dans le cadre des Prestations d’Assistance Technique.
Le transfert de propriété des Créations et des supports matériels ou immatériels par Comet au profit du Client se réalise au fur et à mesure de l'exécution de la Mission. En conséquence, Comet est tenue de remettre au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l'intégralité des développements notamment les données, fichiers, matrices de tout support et toute documentation afférente. Comet remettra au Client l'intégralité des codes source à première demande du Client ou au plus tard à la fin de la Mission.
Il est expressément convenu que Comet donne tous droits et pouvoirs au Client pour procéder à l'enregistrement en son nom de tout ou partie des Créations à titre de marques, modèles, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle susceptibles de protéger l'une ou plusieurs des caractéristiques des Créations réalisées par Comet en exécution du présent Contrat Cadre et s'engage, le cas échéant, à signer, et/ou à fournir, tout document nécessaire en la matière au Client.
Dans tous les cas où les Créations contiennent des éléments acquis ou possédés par Comet (que ces éléments soient ou non protégés par le droit d’auteur, par un brevet ou par tout autre titre de propriété intellectuelle), Comet concède au Client, sur lesdits éléments et sans autre contrepartie que la rémunération prévue à l’Annexe 1, une licence irrévocable, non exclusive, valable dans le monde entier et sans limitation de durée, permettant au Client de réaliser ou de faire réaliser toutes les opérations qu’implique l’exercice par le Client des droits qu’elle détient à titre exclusif sur les Créations.
8.5 Eléments Préexistants du Client
Le Client est et demeure propriétaire des droits, notamment des Droits de Propriété Intellectuelle, sur les Eléments Préexistants du Client. En tant que de besoin et pour l’exécution des Prestations, le Client accorde à Comet un droit d’usage sur les Eléments Préexistants du Client, conformément aux instructions communiquées à Comet par le Client. Ce droit d’usage prend fin à l’expiration du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause. La reproduction ou l’utilisation des Eléments Préexistants du Client par le Prestataire à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat est interdite sans autorisation préalable écrite du Client.
8.6 Garanties
Comet garantit qu’il n’a attribué et n’attribuera à aucun tiers de droits sur les Créations. Dans tous les cas où Comet serait amené à faire intervenir des tiers dans la réalisation des Créations, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, Comet s’engage à obtenir auprès desdits tiers toutes les licences et autorisations nécessaires afin de permettre le plein exercice des droits cédés au Client au titre du présent Article. Comet s’engage à informer par avance et par écrit le Client des limites des autorisations et/ou cessions de droits obtenus par lui.
Comet garantit que les moyens utilisés pour réaliser la Prestation d’Assistance Technique ou les Créations ne violent ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle de tiers. Comet garantit le Client contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute somme dont serait redevable le client, au stade précontentieux (somme versée dans le cadre d’un règlement amiable du litige) ou contentieux (toute somme versée dans le cadre d’une décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Client pourrait réclamer.
En cas de réclamation ou d’action en contrefaçon ou d’allégation intentée contre le Client, ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et clients portant sur les Créations, le Client devra en informer Comet sans délai. Si le Client le demande, Comet s’engage à intervenir à ses côtés pour la défense des droits du Client, de ses ayants droit, distributeurs, agents, licenciés et Clients et supportera tous les frais (y compris les dépens et les honoraires d’avocats) permettant de conduire l’action, ainsi que tous dommages-intérêts alloués au tiers.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation des Créations serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une réclamation de tiers, Comet s'engage, au choix du Client mais à ses frais, à obtenir du tiers le droit pour le Client, ses ayants-droits, distributeurs, agents, clients et licenciés soit de poursuivre, selon le cas, l'utilisation et/ou la commercialisation des Créations, soit de les modifier de façon à ce qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, de la contrefaçon ou de toute allégation susvisée.
La responsabilité de Comet est cependant expressément exclue si la contrefaçon résulte directement des éléments fournis par le Client ou de modifications apportées par le Client aux Créations.
Article 9 : Conditions financières
9.1 Prix des Prestations
Le prix des Prestations correspond à la somme :
Les Parties conviendront dans chaque Ordre de Mission d’un taux journalier moyen (« TJM ») en Euros, Hors Taxe, comprenant l'ensemble de ces prestations.
Ce prix peut être augmenté en cas de disponibilités exceptionnelles demandées par le Client à Comet, notamment lors d’un weekend ou d’un jour férié. À ce titre, les Parties sont convenues que Comet percevra une rémunération complémentaire de 20% du TJM hors taxes (€ HT) pour chaque jour de disponibilité exceptionnelle supplémentaire.
De même, le Client peut être amené à accepter avant leur dépense des frais additionnels proposés par Comet correspondant par exemple mais sans les limiter à des frais de voyage ou de bouche. Ces frais viendront alors également s'ajouter au prix des prestations et seront détaillés dans les factures.
9.2 Modalités de facturation et de paiement
Il est entendu que Comet facturera au Client des Honoraires fixes de 15% pour la Prestation de Gestion de Mission et génèrera, le cas échéant, en décembre de chaque année, un avoir au Client. Cet avoir correspondra à la différence entre les tarifs liés à l’Offre Comet choisie et ces Honoraires fixes de 15%. Les Missions de type Comet Connect seront facturées à un taux fixe d’Honoraires de 3%
Comet facture au Client le prix des Prestations au début de chaque mois au titre du mois écoulé. Chaque facture doit être établie selon les modalités de facturation définies à l’Annexe 4.
Les factures sont payables à réception par prélèvement automatique. A cet effet, le client s’engage à délivrer le même jour de la signature des présentes une autorisation de prélèvement bancaire.
En cas de rejet de prélèvement, toute somme due au Prestataire et non contestée par le Client, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée.
En cas de retard de paiement, le Prestataire notifiera sans délai par écrit au Client l’application de cette clause.
9.3 Prestations complémentaires
Toute demande complémentaire ou de modification des Prestations doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les Parties selon les formes prévues au Contrat Cadre. Par exemple, pour toute nouvelle Prestation d’Assistance Technique, un Ordre de Mission doit être signé.
Article 10 : Durée du Contrat Cadre
Le Contrat Cadre est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature.
Article 11 : Résiliation
11.1 Contrat Cadre
Chacune des Parties est libre de mettre un terme au Contrat Cadre, à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’autre Partie et en respectant un préavis de 30 jours calendaires. Dans ce cas, les Parties sont tenues par l’ensemble des obligations prévues par le Contrat Cadre jusqu’à l’expiration du préavis.
Si une Mission est en cours au jour de la résiliation, le Contrat Cadre, ainsi que tous les documents qui y sont liés, demeureront en vigueur jusqu’à son terme.
11.2 Mission
Toute Mission peut être arrêtée par le Client ou Comet avant la fin de la durée prévue.
Le Client ou le Freelance ou Comet doivent alors respecter un préavis de 10 jours ouvrés sauf mention contraire dans l’Ordre de Mission.
En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Client sans cause réelle et sérieuse, celui ci sera facturé et accepte le paiement d'une pénalité égale à la partie résiduelle du préavis, sans obligation de Comet ou du Freelance de réaliser les jours restant.
En cas de non-respect partiel ou intégral de la période de préavis par le Freelance et selon le choix du Client, Comet s'engage soit (i) à remplacer le Freelance dans les plus brefs délais, ou soit (ii) à ne pas facturer le Client pour les jours restant à réaliser.
Article 12 : Respect des obligations fiscales et sociales par Comet
Comet certifie et déclare sur l’honneur qu’elle respecte les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier en ce qui concerne ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales.
Comet s’engage à fournir au Client, sur simple demande et conformément à la législation en vigueur :
i) un document attestant de son inscription au registre du commerce et des sociétés, datant de moins de six (6) mois ; et
ii) une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, émanant des URSSAF, datant de moins de six (6) mois.
En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, le Client pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.
Article 13 : Assurances
À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Client ne se serait pas engagé, Comet confirme être assurée et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat Cadre, dans les formes et conditions requises pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’exercice de son activité, ce qui comprend ceux liés à la réalisation des Prestations qui font l’objet du Contrat Cadre.
Comet s’engage à fournir au Client, sur simple demande, les éléments justificatifs de sa couverture assurantielle. En cas de manquement à cette obligation de fourniture de documents, le Client pourra résilier le Contrat Cadre sans préavis et sans indemnité.
Article 14 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles échangées dans le cadre du Contrat Cadre ou nécessaires à l’exécution des Prestations pendant toute la durée du Contrat Cadre et pour une durée de 2 ans à compter de la fin du Contrat Cadre.
Chaque Partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat Cadre ou nécessaires à l’exécution des Prestations.
Le Contrat Cadre et son contenu, ainsi que les informations recueillies par Comet et les Freelances liés aux Missions du Client au cours de l’exécution des Prestations, resteront confidentiels entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution du Contrat Cadre par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales ou d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de révéler à un tiers l'existence du Contrat Cadre, son contenu ou les informations liées aux Missions du Client recueillies par Comet ou les Freelances, au cours de l’exécution des Prestations, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable).
Article 15 : Publicité
Chaque Partie pourra, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie qui aura validé la forme de la communication envisagée, utiliser, à titre de référence commerciale, le nom, la marque (y compris figurative) et/ou le logo de l’autre Partie ainsi que les éventuels commentaires émis par ses employés et collectés par tous moyens y compris électroniques.
Article 16 : Données personnelles
Les Parties s’engagent mutuellement à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Pour les besoins du Contrat Cadre, Comet agit en tant que sous-traitant du Client au sens des Règles sur les Données Personnelles.
Les engagements spécifiques des Parties au regard des Règles sur les Données Personnelles figurent à l’Annexe 5.
Article 17 : Divers
Le Contrat Cadre remplace les négociations, déclarations, accords et contrats ayant pu exister antérieurement entre les Parties.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat Cadre ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.
Au cas où une stipulation du Contrat Cadre s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses du Contrat Cadre ne serait pas affectée.
Le Client pourra transférer ou céder le bénéfice du Contrat Cadre à toute personne morale que le Client contrôle, qui contrôle le Client ou dont le Client partage le contrôle. Pour l’application de ce mécanisme, le terme « contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte ou le contrôle de 50% ou plus de la personne morale.
Article 18 : Loi applicable – juridiction compétente
Le Contrat Cadre est régi et interprété par le droit français.
Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent Contrat Cadre à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
ANNEXE 1 – MODÈLE D'ORDRE DE MISSION
La présente annexe contient un modèle de Ordre de Mission qui sera utilisé pour chaque Prestation d’Assistance Technique.
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ORDRE DE MISSION
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ENTRE :
Comet, société par actions simplifiée au capital social de 219 973,25 euros, domiciliée au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 075 413 et représentée par son Directeur Général Monsieur Valentin Cordier, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après désignée par « Comet »,
D'UNE PART,
ET :
[NOM CLIENT] [FORME SOCIALE] au capital de [MONTANT] euros, dont le siège social est [ADRESSE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCS], représentée par [NOM ET PRÉNOM], [FONCTION], dûment habilité à l’effet des présentes.
ci-après désignée par le « Client »,
D'AUTRE PART,
1. Articulation juridique
L’Ordre de Mission définit les modalités particulières d’une Prestation d’Assistance Technique et fait partie intégrante du champ contractuel liant les Parties.
En cas de contradiction, les stipulations de l’Ordre de Mission prévalent sur celles du Contrat Cadre. Si d’autres documents étaient inclus dans le champ contractuel (par exemple, des conditions générales d’achat), en cas de contradiction, et comme stipulé dans le Contrat Cadre, les stipulations du Contrat Cadre et de l'Ordre de Mission prévaudront sur celles desdits documents.
2. Objet de la Prestation d’Assistance Technique
Comet est en charge d'effectuer une prestation de [Expertise] pour le Client.
3. Modalités pratiques de la Prestation d’Assistance Technique
Les Parties sont convenues que :
Pour favoriser la communication et la fluidité dans l’exécution des Prestations, les Parties ont désigné les personnes suivantes qui sont responsables uniques de la Mission en leur sein :
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement, par tout moyen écrit, de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de la Prestation d’Assistance Technique.
4. Modalités financières particulières des Prestations
Les Parties sont convenues d’un TJM (taux journalier moyen, pour une journée de 8 heures) [missionDailyRate_TJMclient] euros hors taxes (€ HT).
Le coût global correspond au nombre de journées de travail multiplié par le TJM.
Le coût global est donc de [totalPrice_avec_honos] euros hors taxes (€ HT)
Fait à Paris le [DATE]
En deux (2) exemplaires,
Pour le Client Pour Comet
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ANNEXE 2 : PRESTATION DE GESTION DE MISSION
La présente annexe définit les modalités de la Prestation de Gestion de Mission.
1. Objet de la Prestation de Gestion de Mission
La Prestation de Gestion de Mission consiste principalement en (i) la mise à disposition par Comet du Service en Ligne et (ii) la mise à disposition d’outils de gestion des Prestations d’Assistance Technique. Les services varient selon l’Offre Comet choisie et évoluent dans le temps, et sont consultables à l'adresse web suivante : www.comet.co/pricing.
2. Prix de la Prestation de Gestion de Mission
Le prix de la Prestation de Gestion de Mission varie en fonction de l’offre Comet choisie, parmi lesquelles :
2.1. Comet Boost
Dans le cadre de l’Offre Comet Boost, le prix de la Prestation de Gestion de Mission correspond au paiement par le Client d'Honoraires fixes de 15% sur la base du prix total de la Prestation d’Assistance Technique.
2.2. Comet Connect
Lorsque le Client confie une Prestation d’Assistance Technique à Comet et que ladite Prestation d’Assistance Technique est sous-traitée à un Freelance présenté par le Client et sélectionné par lui, le prix de la Prestation de Gestion de Mission correspond à des Honoraires de 3% du montant HT cumulé des Prestations d’Assistance Technique réalisées pour le Client, en lieu et place des tarifs indiqués ci-dessus pour l’Offre correspondante.
Ces Honoraires restent à 5% pour la durée totale de la Mission et pour toutes les suivantes, tant que la durée entre 2 Missions successives n'excède pas 6 mois. Au delà d'une durée inter-Mission de 6 mois, les mécanismes tarifaires liés à l'Offre choisie par le Client s'appliquent.
3. Choix du Client
Le Client a choisi l'une des deux options Connect ou Boost lorsqu'il a déposé son besoin sur la plate-forme Comet.
Tout changement d’Offre doit faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
ANNEXE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE
ANNEXE 4 - MODALITÉS DE FACTURATION
Le Client s'engage à informer Comet de toute modalité particulière à mentionner sur les factures et à fournir un contact de facturation en cas d'impayés.
ANNEXE 5 – DONNÉES PERSONNELLES
1. Objet
Cette annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Comet (le « Sous-Traitant ») s’engage à effectuer pour le compte du Client (le « Responsable de Traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le traitement de données personnelles consiste essentiellement en l’accès, la consultation et l’utilisation de données personnelles nécessaires à la réalisation des Prestations.
3. Durée
La présente annexe entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat Cadre et pour la durée dudit Contrat Cadre.
4. Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement
Le Sous-Traitant s'engage à :
a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance.
b) traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation des Règles sur les Données Personnelles, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
c) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat Cadre.
d) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat Cadre :
e) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
f) Sous-traitance : le Sous-Traitant est autorisé à faire appel à des travailleurs indépendants dûment qualifiés et présentés au Responsable de Traitement (les « Sous-Traitants Ultérieurs »). Si le Sous-Traitant devait avoir recours à d’autres Sous-Traitants Ultérieurs, le Sous-Traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de Traitement.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat Cadre pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des Règles sur les Données Personnelles. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.
g) Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-Traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à .
h) Notification des violations de données à caractère personnel : le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
i) Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
j) Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
k) Mesures de sécurité : le Sous-Traitant s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes et services et leur résilience au regard du type, de la portée, des circonstances et de la finalité du traitement.
l) Sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les données à caractère personnel.
m) Registre des catégories d’activités de traitement : le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :
n) Documentation : le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
5. Obligations du Responsable de Traitement vis-à-vis du Sous-Traitant
Le Responsable de Traitement s’engage à :
1. fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-Traitant.
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par les Règles sur les Données Personnelles de la part du Sous-Traitant.
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-Traitant.
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