Conditions Générales d’Utilisation (Freelances)

La présente annexe régit les conditions d’utilisation du Service en Ligne.

 

1. Objet


La présente annexe a pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service en Ligne ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et de Comet dans ce cadre.

 

2. Évolution du Service en Ligne et modification des Conditions d’Utilisation

 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Comet fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.

 

À cet égard, Comet peut modifier unilatéralement les Conditions d’Utilisation concernant les aspects techniques du Service en Ligne dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Prestataire a subordonné son engagement ont pu figurer dans les Conditions d’Utilisation.

 

Pour les autres modifications des Conditions d’Utilisation, Comet informe le Prestataire, par tout moyen, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’objection par le Prestataire dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, le Prestataire devra cesser d’utiliser le Service en Ligne.

 

3. Création et fonctionnement du Compte

 

3.1 Création du Compte

 

Pour créer son Compte, le Prestataire clique sur « Se Connecter » dans la section « Espace Freelance » et s’identifie grâce à (i) LinkedIn Connect ou (ii) Google Connect. Le Prestataire comprend et accepte que la synchronisation de son profil LinkedIn ou Google permet à Comet d’accéder aux informations disponibles dans ce cadre.

 

Le Prestataire s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification (notamment, les informations relatives à sa structure juridique, l’éventuel assujettissement à la TVA, la raison sociale ou le siège social). Le Prestataire garantit et assure à Comet qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser le Service en Ligne.

 

Au terme de ce processus d’inscription, le Prestataire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

 

3.2 Finalisation du Compte

 

Pour finaliser la création du Compte, le Prestataire comprend et accepte qu’il puisse lui être demandé de participer à des ateliers, rencontres ou d’être contacté par Comet afin de qualifier ses compétences interpersonnelles et de mieux apprécier ses expériences personnelles et professionnelles.

 

Une fois le Compte finalisé et après s’être connecté, le Prestataire :

  • doit compléter son profil et vérifier que les informations indiquées sont à jour et exactes.
  • doit obligatoirement compléter la rubrique dédiée aux informations juridiques et fiscales, en fournissant les informations demandées (notamment, le statut légal, le numéro SIRET ou le numéro de TVA) et les documents (notamment, la pièce d’identité, le RIB, l’extrait Kbis, l’attestation de situation ou certificat d’inscription au répertoire SIRENE et l’attestation de vigilance URSSAF).
  • peut notamment gérer ses disponibilités, accéder au réseau « Slack » pour échanger avec la communauté et bénéficier d’un catalogue de programmes de type marketing, partenariats ou parrainage.

 

Pour accéder aux demandes de mission et/ou suivre une mission en cours, le Prestataire doit se rendre dans la rubrique dédiée.

 

4. Accès, usage et sécurité du Compte

 

4.1 Le Prestataire comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

 

Sauf défaillance technique imputable à Comet ou cas de force majeure, le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

 

Si le Prestataire a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Prestataire doit immédiatement le notifier à Comet. Dans une telle situation, le Prestataire autorise Comet à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

 

4.2 Dans le cadre de l’Offre Staar de Comet, le Prestataire est informé et autorise expressément la transmission par Comet d’informations professionnelles le concernant à des entreprises de services numériques (ESN) ou agences web/digital ayant souscrit à l’Offre Staar de Comet. Il peut aussi recevoir de Comet des offres de Missions proposées par des ESN ou des agences web/digitale clientes de Comet.

 

S’il le souhaite, le Prestataire peut, à tout moment, choisir via un bouton accessible depuis son Compte :

  • de ne pas recevoir d’offre de Mission de la part d’ESN ou d’agences web/digitale clientes de Comet ; et
  • de ne pas partager ses informations professionnelles à des ESN ou des agences web/digitale clientes de Comet.

 

5. Engagements de Comet

 

Comet s'engage à mettre le Service en Ligne à la disposition du Prestataire ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

 

À ce titre, Comet s'engage à ce que le Service en Ligne soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service en Ligne.

 

Comet s’engage à mettre en place un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service en Ligne, le Prestataire peut contacter Comet en lui adressant un courrier électronique à bonjour@comet.co.

 

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service en Ligne, Comet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 

6. Responsabilité de Comet

 

Comet n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service en Ligne ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Dans les cas où la responsabilité de Comet pourrait être engagée concernant le Service en Ligne, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de Comet, la réparation due au Prestataire, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée aux coûts directement et effectivement supportés par le Prestataire.

 

7. Engagements du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage expressément à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
  • mettre à jour sans délai toute information renseignée ou tout document communiqué lors de la création du Profil ;
  • ne pas utiliser le Service en Ligne de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Comet ou de tiers ;
  • ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir à Comet toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne ;
  • informer Comet en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne ;

 

Le Prestataire comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Comet, (iii) tout détournement des ressources système du Service en Ligne et du Compte, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Comet, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Comet et des autres utilisateurs du Service en Ligne, (vii) tout manquement aux Conditions d’Utilisation, (viii) toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de Comet et (ix) plus généralement toute pratique détournant le Service en Ligne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

En cas de manquement du Prestataire à l’une de ces obligations, Comet peut, sans préavis ou indemnité, suspendre le Compte et/ou l’accès au Service en Ligne.

 

8. Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire est seul responsable de son utilisation du Service en Ligne et du Compte, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

 

9. Propriété intellectuelle

 

Le Service en Ligne et chacun des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Comet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

 

Le Prestataire reconnaît et convient que le Service en Ligne et l’intégralité des éléments qui le compose, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Comet.

 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service en Ligne ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de Comet, est interdite.

 

De même, le Prestataire s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Comet, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service en Ligne et l’intégralité de ses éléments appartenant à Comet.

 

10. Règlement de l’Opération de parrainage et d'apport d'affaires de Comet

 

Préambule

 

La société Comet, société par actions simplifiée au capital social de 221.020,27,€, domiciliée au 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 821 075 413 et représentée par son Directeur Général Monsieur Eric DIDIER, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée « Comet ») propose en permanence sur le site www.comet.co une opération de parrainage et d'apport d'affaires.

 

En effet, Comet exploite une plateforme, accessible depuis le site internet www.comet.co (ci- après la « Plateforme »), permettant entre autre à des entreprises (ci-après les « Clients ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants pourvus de compétences particulières dans les métiers du digital (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d’un projet.

 

L’opération de parrainage et d'apport d'affaires permet à tout membre inscrit sur la Plateforme (ci après le « Parrain ») de :

 

- recommander à un profil de son cercle de connaissances (ci-après le «Filleul ») de s’inscrire sur la Plateforme pour candidater à des missions Comet (cas dit de parrainage)

- et/ou ou de recommander à Comet une mission (cas dit d'apport d'affaires)

 

Article 1 : Le Parrain 

 

Cette opération est réservée aux membres inscrits sur la plateforme et désireux de participer à l’opération de parrainage. Par membre on entend toute personne physique d’au moins 18 ans et capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet de Comet ou toute personne morale capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site internet de Comet.

 

Le Parrain ne peut pas être un employé ou membre dirigeant du Client contractualisant la mission qu'il apporte ou réalisée par le Filleul.

 

Article 2 : Modalités 

 

Cas du parrainage de Filleul

 

Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données initiales du (ou des) Filleul(s) procurées à Comet, fournir à Comet certaines informations sur ce (ou ces) Filleuls  (notamment nom, prénom, domicile ou raison sociale et siège social, numéro de téléphone et adresse mail), afin que Comet entre électroniquement en contact avec lui (ou eux) dans le but qu’ils s’inscrivent sur la Plateforme par le biais d'un lien de parrainage.

 

Le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé de son (ou ses) Filleul(s). Comet n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage Comet de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à Comet.

 

Pour participer, le Parrain doit utiliser les liens dédiés décrits dans son espace personnel de la plateforme Comet, ou signaler à son contact commercial Comet le Filleul qu'il parraine.

 

Tout Freelance ayant été recommandé par un Parrain et qui effectuera une première mission sur l’offre Boost, par l’intermédiaire de la Plateforme, et ce sous moins de 2 ans après la date d'invitation par le Parrain, sera considéré comme Filleul. La date d'invitation est celle du jour de la génération du lien dédié au parrainage par la plateforme (chaque lien est unique pour chaque Filleul) ou de la date de confirmation écrite par le contact commercial Comet de la bonne réception des coordonnées du (ou des) Filleuls.

 

Le parrainage du Filleul est considéré comme effectif lorsque le Filleul s’est inscrit sur la Plateforme et a démarré avec un Client une première mission grâce aux outils mis à disposition par Comet et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.

 

Tout parrainage de Filleul ne debouchant pas sur une mission au bout de 2 ans devient caduque et aucune rémunération du Parrain n'est due.

 

Cas de l'apport d'affaires

 

Le Parrain peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des données initiales du (ou des) contact(s) client(s)l procurées à Comet, fournir à Comet certaines informations sur ce (ou ces) contact(s)rs (notamment nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone, adresse email et descriptif de mission), afin que Comet entre électroniquement en contact avec lui (ou eux) à des fins commerciales 

 

Le Parrain s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé de son (ou ses) contact(s). Comet n’agit que sur la volonté de celui-ci. En conséquence, le Parrain dégage Comet de toute responsabilité du fait des informations qu’il fournit à Comet.

 

Pour participer, le Parrain doit signaler à son contact commercial Comet la mission qu'il apporte et doit obtenir en retour un numéro unique de mission.

 

L'apport d'affaires est considéré comme effectif lorsque la mission a démarré avec un Client grâce aux outils mis à disposition par Comet et aux diligences de mises en relation réalisées par cette dernière.

 

Article 3 : Durée de l’opération de parrainage et d'apport d'affaires

 

L’opération est offerte aux Parrains pour une durée indéterminée. Néanmoins, Comet est libre d’écourter ou de modifier et même d’annuler cette dernière, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sans indemnité et sans préavis. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

 

Même en cas de changement ou d'annulation de cette opération :

 

Les Rémunérations liées aux missions en cours restent dues au Parrain

Les liens Parrain-Filleul donnant lieu à une rémunération continuent à courir pour les Filleuls inscrits avant le changement ou l’arrêt de cette opération.

 

En tout état de cause, hormis après la fin de l’opération de parrainage, le Parrain peut recommander autant de Filleuls qu’il le désire.

 

Article 4 : Rémunération du Parrain 

 

En contrepartie de la recommandation ou de l'apport de mission, le Parrain percevra de la part de Comet une rémunération correspondant à l'Option choisie (ci-après la « Rémunération »).

 

 

4.1 Deux options sont possibles :

 

OPTION 1 : Dans le cas où le Parrain apporte un Filleul qui contractualise une mission "Boost" de Comet, le Parrain recevra, en contrepartie, une rémunération de 500 euros hors taxe ou 1000 euros hors taxe selon la durée de la mission:

(i) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est au moins égal à 30 jours et inférieur à 60 jours, une prime de 500 euros hors taxe est due au 30ème jour travaillé par le freelance;

(ii) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 60 jours, 2 primes de 500 euros hors taxe sont dues:

  • la première au 30ème jour travaillé par le filleul sur la mission;
  • la seconde au 60ème jour travaillé par le filleul sur la mission.

 

Cette rémunération est due sur le contrat initial de la mission - et non sur les renouvellements potentiels, ni immédiats ni ultérieurs - et seulement si :

 

- il s’agit de la première mission du filleul via la plateforme Comet,

- le Filleul s'est inscrit sur la Plateforme Comet via le lien de parrainage,

- la mission est supérieure ou égale à 30 jours,

- Il s'agit exclusivement d'une mission "Boost" tel que défini sur le site internet de Comet (placement de freelance non connu du Client, et non pas portage administratif dit "Connect"),

- la mission a lieu avant la date de validité définie à l'article 2.

 

Cette rémunération, si elle est due, est payable dès réception du paiement par le client de la ou les factures liées à cette mission. 

 

OPTION 2 : Dans le cas où le Parrain apporte à Comet une mission qui se contractualise, le Parrain recevra, en contrepartie, une rémunération de 500 euros hors taxe ou 1000 euros hors taxe selon la durée de la mission:

 

(i) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est au moins égal à 30 jours et inférieur à 60 jours, une prime de 500 euros hors taxe est payable au 30ème jour travaillé par le freelance;

(ii) pour une mission dont le nombre de jours travaillés est supérieur ou égal à 60 jours, 2 primes de 500 euros hors taxe sont dues:

  • la première au 30ème jour travaillé par le freelancer sur la mission;
  • la seconde au 60ème jour travaillé par le freelancer sur la mission.

 

Cette rémunération est due sur le contrat initial de la mission - et non sur les renouvellements potentiels, ni immédiats ni ultérieurs - et seulement si :

 

- L’opportunité partagée par le Parrain à Comet est inconnue par nos équipes commerciales en amont de la signature de la mission; le numéro unique de mission fait foi;

- Le Parrain a transmis à son contact commercial Comet un contact client détaillé (nom, prénom, raison sociale, adresse email, numéro de téléphone direct) et un descriptif complet de la mission  à Comet;

- la mission est supérieure ou égale à 30 jours,

- Il s'agit exclusivement d'une mission "Boost" tel que défini sur le site internet de Comet (placement de freelance non connu du Client, et non pas portage administratif dit "Connect"),

- le taux journalier de la mission (commission Comet inclue) est supérieur ou égal à 500 euros hors taxe.

 

Les options 1 et 2 ne sont pas cumulables pour une même mission.

 

4.2 Mode de paiement 

 

Deux modes de paiement sont proposés au parrain:

(i) par virement bancaire 15 jours après réception de la facture du parrain;

(ii) par l’émission d’un bon cadeau auprès d’un des partenaires proposés par Comet par email au moment du paiement de la prime.

 

Comet enverra un email au Parrain après la déclaration du 30ème (et éventuellement 60ème) jour travaillé du freelancer sur les missions faisant l’objet du parrainage.

Le Parrain devra choisir le mode de paiement qui lui convient en répondant à cet email.

Dans le cas où le Parrain opte pour le virement bancaire, il devra joindre à son email la facture destinée à Comet.

 

Le Parrain est informé que cette Rémunération ne pourra lui être payée que  s’il est inscrit sur la plateforme Comet, et que ses KYC ont bien été transmis, notamment le K-bis, la pièce d’identité, le Rib, ainsi que tout autres documents légaux demandés par Comet.

Comet ne pourra pas payer un compte différent de celui du Parrain.

 

Article 5 : Acceptation du Règlement 

 

La participation à cette opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants autorisent expressément Comet à publier leurs coordonnées sur la Plateforme et dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération de parrainage sans que cette publication puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la rémunération.

 

Article 6 : Gestions des données personnelles 

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante compta@comet.co ou en adressant un courrier à : Comet, 5 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé. 

 

Article 7 : Loi applicable – juridiction compétente 

 

Le présent règlement est régi et interprété par le droit français. 

 

Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du présent Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

 

Annexes

Conditions Générales de Mission

Mandat de facturation

Mandat de gestion de financement