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Conditions Générales d’Utilisation (Freelances)

La présente annexe régit les conditions d’utilisation du Service en Ligne.

 

1. Objet


La présente annexe a pour objet la définition des modalités d’accès, de fonctionnement et d’utilisation du Service en Ligne ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et de Comet dans ce cadre.

 

2. Évolution du Service en Ligne et modification des Conditions d’Utilisation

 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Comet fait continuellement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service en Ligne.

 

À cet égard, Comet peut modifier unilatéralement les Conditions d’Utilisation concernant les aspects techniques du Service en Ligne dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Prestataire a subordonné son engagement ont pu figurer dans les Conditions d’Utilisation.

 

Pour les autres modifications des Conditions d’Utilisation, Comet informe le Prestataire, par tout moyen, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l’absence d’objection par le Prestataire dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus des modifications, le Prestataire devra cesser d’utiliser le Service en Ligne.

 

3. Création et fonctionnement du Compte

 

3.1 Création du Compte

 

Pour créer son Compte, le Prestataire clique sur « Se Connecter » dans la section « Espace Freelance » et s’identifie grâce à (i) LinkedIn Connect ou (ii) Google Connect. Le Prestataire comprend et accepte que la synchronisation de son profil LinkedIn ou Google permet à Comet d’accéder aux informations disponibles dans ce cadre.

 

Le Prestataire s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification (notamment, les informations relatives à sa structure juridique, l’éventuel assujettissement à la TVA, la raison sociale ou le siège social). Le Prestataire garantit et assure à Comet qu’il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser le Service en Ligne.

 

Au terme de ce processus d’inscription, le Prestataire reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.

 

3.2 Finalisation du Compte

 

Pour finaliser la création du Compte, le Prestataire comprend et accepte qu’il puisse lui être demandé de participer à des ateliers, rencontres ou d’être contacté par Comet afin de qualifier ses compétences interpersonnelles et de mieux apprécier ses expériences personnelles et professionnelles.

 

Une fois le Compte finalisé et après s’être connecté, le Prestataire :

  • doit compléter son profil et vérifier que les informations indiquées sont à jour et exactes.
  • doit obligatoirement compléter la rubrique dédiée aux informations juridiques et fiscales, en fournissant les informations demandées (notamment, le statut légal, le numéro SIRET ou le numéro de TVA) et les documents (notamment, la pièce d’identité, le RIB, l’extrait Kbis, l’attestation de situation ou certificat d’inscription au répertoire SIRENE et l’attestation de vigilance URSSAF).
  • peut notamment gérer ses disponibilités, accéder au réseau « Slack » pour échanger avec la communauté et bénéficier d’un catalogue de programmes de type marketing, partenariats ou parrainage.

 

Pour accéder aux demandes de mission et/ou suivre une mission en cours, le Prestataire doit se rendre dans la rubrique dédiée.

 

4. Accès, usage et sécurité du Compte

 

Le Prestataire comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

 

Sauf défaillance technique imputable à Comet ou cas de force majeure, le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

 

Si le Prestataire a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Prestataire doit immédiatement le notifier à Comet. Dans une telle situation, le Prestataire autorise Comet à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.

 

5. Engagements de Comet

 

Comet s'engage à mettre le Service en Ligne à la disposition du Prestataire ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

 

À ce titre, Comet s'engage à ce que le Service en Ligne soit accessible 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service en Ligne.

 

Comet s’engage à mettre en place un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service en Ligne, le Prestataire peut contacter Comet en lui adressant un courrier électronique à bonjour@comet.co.

 

En cas d’un dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service en Ligne, Comet s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 

6. Responsabilité de Comet

 

Comet n’est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service en Ligne ou au Compte si elles ont pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

Dans les cas où la responsabilité de Comet pourrait être engagée concernant le Service en Ligne, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d’un manquement de Comet, la réparation due au Prestataire, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée aux coûts directement et effectivement supportés par le Prestataire.

 

7. Engagements du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage expressément à :

  • respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
  • mettre à jour sans délai toute information renseignée ou tout document communiqué lors de la création du Profil ;
  • ne pas utiliser le Service en Ligne de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Comet ou de tiers ;
  • ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
  • fournir à Comet toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Service en Ligne ;
  • informer Comet en cas de complication de toute nature concernant le Service en Ligne ;

 

Le Prestataire comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service en Ligne, (ii) toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Comet, (iii) tout détournement des ressources système du Service en Ligne et du Compte, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Comet, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Comet et des autres utilisateurs du Service en Ligne, (vii) tout manquement aux Conditions d’Utilisation, (viii) toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de Comet et (ix) plus généralement toute pratique détournant le Service en Ligne à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

En cas de manquement du Prestataire à l’une de ces obligations, Comet peut, sans préavis ou indemnité, suspendre le Compte et/ou l’accès au Service en Ligne.

 

8. Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire est seul responsable de son utilisation du Service en Ligne et du Compte, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

 

9. Propriété intellectuelle

 

Le Service en Ligne et chacun des éléments qui le compose, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Comet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

 

Le Prestataire reconnaît et convient que le Service en Ligne et l’intégralité des éléments qui le compose, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Comet.

 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service en Ligne ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de Comet, est interdite.

 

De même, le Prestataire s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Comet, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service en Ligne et l’intégralité de ses éléments appartenant à Comet.