Comment choisir le bon statut juridique pour devenir indépendant ?

Mais avant de se lancer, une question essentielle se pose : quel statut juridique adopter ? Zoom sur l’essentiel à savoir avant de se lancer en tant qu’indépendant.

Qu’est-ce qu’un expert indépendant ?
Devenir indépendant signifie que vous allez exercer votre activité professionnelle de manière indépendante, sans lien de subordination avec un employeur. Il ne s’agit pas d’un statut juridique en soi, mais d’une façon d’organiser son travail d’entrepreneur.

Un expert indépendant intervient généralement pour plusieurs clients, sur des missions ponctuelles ou régulières, en fixant lui-même ses tarifs et ses conditions d’intervention. Ses relations avec ses clients sont encadrées par des devis, contrats ou conditions générales de service. 

En outre, les métiers pouvant être exercés en freelance sont nombreux : rédaction, design, développement web, conseil, marketing, formation, etc.

Mais quel statut juridique peut-on choisir en tant qu'expert indépendant ?

Les différents statuts juridiques possibles pour un indépendant : comment faire le bon choix ?

Le choix du statut juridique est une étape essentielle pour un freelance. Plusieurs options s’offrent à vous :

L’entreprise individuelle ou la micro-entreprise

Simple, rapide à créer et sans capital minimum, l’entreprise individuelle (EI) séduit de nombreux freelances. Avec ce statut, vous exercez en votre nom propre. Notez que depuis la réforme de 2022, vos biens personnels sont automatiquement protégés : seules les ressources affectées à l’activité peuvent être saisie en cas de dettes professionnelles, sauf garantie personnelle donnée. De plus, sa gestion est légère : pas de statuts à rédiger, obligations comptables limitées et possibilité de cumuler plusieurs activités sous le même statut. 

Concernant la micro-entreprise, il s’agit du régime simplifié de l’EI. Elle est idéale pour tester un projet ou exercer une activité avec peu de charges. Ses avantages sont nombreux (cotisations calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, franchise en base de TVA, etc.). En revanche, vos revenus sur l’année ne doivent pas dépasser un certain chiffre d’affaires :

• 77.700 € HT pour les prestations de services ;
• 188.700 € HT pour la vente de marchandises.
  
  

À noter : en cas de dépassement de ces seuils, vous basculerez automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle.

La société unipersonnelle : EURL ou SASU

Si vous souhaitez un cadre plus structuré, ou encore la possibilité de faire entrer des investisseurs, la société peut être plus adaptée. Pour exercer en tant que freelance, il existe deux possibilités : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). 

Ainsi, les grandes caractéristiques de l’EURL et de la SASU sont les suivantes :

• Pour l’EURL : il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Elle est encadrée par un cadre légal strict, ce qui sécurise le fonctionnement de la société. Sur le plan social, si le gérant est l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : cotisations plus faibles, mais protection sociale plus limitée que celle du régime général. En revanche, si le gérant est rémunéré, mais n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
• Pour la SASU : la SASU est la version unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée). Elle se distingue par sa souplesse : si vous souhaitez accueillir d’autres associés, il suffit de passer en SAS (ce qui ne requiert pas de formalités complexes). Sur le plan social, le président d’une SASU est assimilé salarié : il dépend du régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui garantit une excellente couverture (hors chômage), mais ses cotisations sont plus élevées, avoisinant 80 % de sa rémunération brute. Autre point fort : les statuts sont libres, hormis la nomination d’un président, ce qui vous laisse une grande flexibilité pour organiser le fonctionnement de l’entreprise.
  
  

Le portage salarial

Pour celles et ceux qui désirent travailler en tant qu’indépendant tout en conservant la sécurité du salariat, le portage salarial peut être une bonne alternative. Dans ce cas, vous êtes salarié d’une société de portage, qui facture vos prestations et vous reverse un salaire après avoir prélevé une commission. Vous bénéficiez ainsi de la couverture sociale d’un salarié.

Les acteurs du portage salarial

Le porté :
- Est salarié d'une société de portage salarial
- Gère et réalise ses prestations en toute autonomie
- Est rémunéré grâce au chiffre d'affaires qu'il génère
- Bénéficie des garanties du salariat (régime général, droit au chômage, retraite)
- Limite les risques liés à la création d'une entreprise

La société de portage salarial :
- Salarie le porté mais n'agit pas comme un employeur traditionnel (absence de hiérarchie)
- Gère tout ou partie de l'administratif de l'activité (comptabilité, RH, juridique...)
Rémunère le porté sous forme de salaire

Le client :
- Règle ses prestations à la société de portage salarial
- A pour interlocuteur le porté et/ou la société de portage salarial

À qui s'adresse le portage salarial ?
Le portage salarial s'adresse principalement aux professionnels de la prestation intellectuelle non réglementée qui souhaitent travailler de manière autonome sous le régime du salariat. Une option avec un cadre sécurisé, clair et fiable pour exercer son activité en toute liberté.
En effet, tout en étant autonome, le salarié porté dispose de garanties qui sécurisent son activité et lui permettent de se projeter plus sereinement dans la voie de l'indépendance.

Chez Comet, nous proposons Stella à nos freelances en mission pour bénéficier du portage salarial. Une solution qui allie flexibilité de l'indépendance et sécurité du salariat.

Les démarches à suivre pour créer son activité de d’indépendant

Avant de pouvoir exercer votre activité en freelance ou indépendant, et après avoir choisi votre statut, vous devrez accomplir différentes formalités. 

Si vous optez pour la micro-entreprise, la création est plus simple qu’en société : tout se fait rapidement en ligne. Si vous souhaitez toutefois encore plus simplifier cette création, vous pouvez passer par Legalstart. Avec eux, vous profitez d’un accompagnement dédié tout au long du processus. Leur service inclut la préparation de votre dossier, la collecte des documents nécessaires et la soumission de votre dossier via le Guichet Unique de l’INPI. 

Concernant le portage salarial, là encore, cela assez simple : vous signez un contrat avec une société de portage qui se charge de toutes les formalités administratives. 

En revanche, si vous choisissez de créer une société (SASU, EURL), les étapes sont plus nombreuses. Vous allez devoir : 

• Rédiger les statuts : c’est la première étape pour donner vie à votre société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre entreprise et doivent respecter un formalisme qui dépend de la forme juridique choisie. Pour éviter toute erreur et gagner du temps, les juristes de Legalstart peuvent les rédiger sur mesure, en tenant compte de vos besoins et de votre projet.
• Publier une annonce légale : la création d’une société doit être rendue publique via un Journal d’Annonces Légales (JAL). L’annonce mentionne notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social et l’adresse du siège. Legalstart peut gérer cette publication pour vous, vous évitant ainsi de commettre des erreurs qui retarderaient l’immatriculation de votre société.
• Déposer le capital social : les fonds constituant votre capital doivent être versés sur un compte professionnel, contre la remise d’une attestation de dépôt. Avec le Compte Pro Legalstart, cette étape se fait entièrement en ligne, en seulement 24 h, sans passer par une banque traditionnelle. Vous centralisez ainsi toutes vos démarches au même endroit. 
• Immatriculer la société : il s’agit de la dernière étape pour obtenir votre numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), votre code APE (activité principale exercée), et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire. Cette formalité se fait en ligne, avec un formulaire à compléter et des justificatifs à fournir. Là encore, Legalstart peut prendre en charge l’intégralité de votre dossier, pour vous assurer une immatriculation rapide et conforme.